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Amendement N° I-286 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Delcros, Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens, Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, Billon, M. Bockel, Mme de la Provôté, M. Maurey, Mme Vérien, M. Cazabonne, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
41 174 566 331
par le nombre :
41 229 566 331
II. – Alinéa 2, tableau
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
75 006 000
par le nombre :
130 006 000
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
41 174 566 331
par le nombre :
41 229 566 331
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi « Engagement et proximité » prévoit une augmentation des plafonds des indemnités des élus des communes de moins de 3500 habitants.
Cette mesure est justifiée au regard des charges et responsabilités qui pèsent sur ces élus.
Toutefois, la fragilité financière de bon nombre de petites communes ne permettra pas une mise en application effective de cette augmentation.
Afin de permettre à tous les maires et adjoints concernés de bénéficier de cette disposition, cet amendement propose que l’État accompagne financièrement les communes de moins de 1000 habitants par le biais d’une revalorisation de la dotation élu local à hauteur de 60 millions d’euros.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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