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Amendement N° I-289 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens, Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté, Vérien, M. Cazabonne, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 852 374 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle dotation au sein de la DGF : « dotation Natura 2000 ». 1118 communes ont pu en bénéficier cette année.
Comme le rappelait justement le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale, « un soutien financier de l’État se justifie par le fait que ces zonages ne sont pas définis à l’initiative de la commune, qui subit des charges supplémentaires ».
L’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale vient d’étendre le champ des communes éligibles à la dotation « Natura 2000 » en portant le critère du potentiel financier de 1, 5 à 2 fois le potentiel financier moyen.
Avec la modification adoptée par les députés, de nombreuses communes supplémentaires deviendront éligibles à cette dotation et il convient d’augmenter en conséquence le montant qui lui est affecté.
Le présent amendement vise donc à garantir un niveau suffisant de cette dotation en rehaussant son montant de 500 k€ afin que la modification votée par l’Assemblée nationale ne se traduise pas par une baisse des montants dont bénéficient les communes déjà éligibles en 2019.
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