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Amendement N° I-290 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-81 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Delcros, Laugier, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens, Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté, Vérien, M. Cazabonne.
I. – Alinéa 453
1° Remplacer le mot :
Si
par les mots :
À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si
2° Remplacer les mots :
la somme définie au 1° du 1
par les mots :
celui attribué au titre de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les départements, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité de Guyane et la collectivité de Martinique des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à ce que la garantie prévue par l’État, afin que celui-ci assume la différence éventuelle entre la fraction de TVA versée aux départements et autres collectivités territoriales ou EPCI concernés, au titre d'une année n, et le montant des ressources en 2020 retenu pour le calcul de la compensation, se déclenche automatiquement lorsque le montant de la TVA affectée est inférieur à celui versé au titre de l'année précédente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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