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Amendement N° I-306 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Canevet, Delcros, Janssens, Mme Loisier, MM. Longeot, Delahaye, Le Nay, Mmes Billon, Vérien.
I. - Alinéas 8, 9 et 28 à 31
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi PACTE, le Gouvernement s'était engagé à baisser l'imposition des entreprises uniquement jusqu'en 2021, tout en maintenant un niveau de ressources suffisant pour les chambres de commerce et d'industrie.
Aussi, le présent amendement vise à acter la baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) à compter de 2020 à 1, 73%, tout en supprimant la baisse de taux à 0, 8%, prévue d'ici 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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