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Amendement N° I-310 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Canevet, Delcros, Janssens, Le Nay, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes Vermeillet, Férat, Billon, Vérien, Saint-Pé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 35
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2021, la proposition de mise en place d'une micro-taxe sociale française visant à se substituer aux cotisations salariales et charges patronales fait l'objet d'une étude de faisabilité par les services du ministère chargé de l'économie et des finances.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, les économistes suisses réfléchissent à la mise en place d'une micro-taxe s'appliquant à tous les paiements électroniques à un taux de 0, 1 à 0, 2%, qui remplacerait la TVA ou d'autres impôts.
En France, des initiatives citoyennes ont repris cette idée en l'adaptant à la réalité économique de notre pays sous le nom de "Cotisation sociale - Micro-taxe sociale française - CSMTSF".
Il s'agirait ainsi de taxer dans un premier temps les paiements scripturaux, dont le montant en 2016 s'est élevé, selon la Banque de France, à 27.161 milliards d'euros. Une taxe de 1, 50% couvrirait ainsi l'ensemble des cotisations sociales hors CSG.
La disparition des charges sociales ne pourrait qu'induire des conséquences positives notamment en termes d'emplois et de pouvoir d'achat.
L'ACDPAFE (Association Concarnoise pour la Défense du Pouvoir d'Achat Français et de l'Emploi) qui porte et défend cette proposition, a multiplié ces derniers mois les contacts ministériels ainsi qu'avec les Présidents des Commissions des Finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.
La mise en place d'une micro-taxe, qui modifie uniquement la source de la collecte, constituerait un changement de paradigme économique majeur pour notre pays.
Aussi le présent amendement vise-t-il, en amont de cette mise en place, à demander aux services du Ministère de l'Economie et des Finances d'étudier la faisabilité et les conséquences qu'induirait la mise en place d'une telle micro-taxe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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