Amendement N° I-347 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Temal.

Photo de Catherine Conconne Photo de Maurice Antiste Photo de Victorin Lurel Photo de Rachid Temal 

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le gouvernement prévoit de supprimer le régime d’exonération de TVA portant sur la mise en valeur des terres agricoles, au motif que celui-ci serait inefficient ou sous utilisé.

Aujourd’hui, la DRFIP de Martinique confirme que ce dispositif est régulièrement utilisé. De plus, considérant le manque de foncier agricole dont souffre l’île, ce dispositif est nécessaire.

Si une sous-utilisation était véritablement constatée, il conviendrait plutôt d’en identifier les causes et de communiquer auprès des bénéficiaires potentiels plutôt que de purement et simplement supprimer ce régime bénéfique pour le territoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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