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Amendement N° I-360 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Renaud-Garabedian, MM. Lefèvre, Magras, Cambon, Morisset, Mme Deroche, M. Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Noël, M. Moga, Mme Gruny, M. Le Gleut.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 octies
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au b de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas en principe de déductions de charges, des réductions et crédits d'impôts comme les résidents.
Toutefois, depuis le projet de loi de finances pour 2019, les pensions alimentaires sont admises en déduction pour les non-résidents seulement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen. Le taux moyen d’un non-résident est calculé en prenant en compte l’ensemble des revenus de sources française et étrangère de tous les membres du foyer fiscal et est appliqué uniquement s’il est inférieur au taux minimum de 20% imposé aux non-résidents.
Or la demande de taux moyen s’avère complexe pour de nombreux contribuables qui ont dû mal à justifier leurs revenus mondiaux (ou leur absence de revenus mondiaux). Dans certains cas, le taux moyen n’est pas intéressant pour le contribuable qui se verra appliquer le taux minimum de 20%.
Cet amendement prévoit la possibilité de déduire les pensions alimentaires pour tous les contribuables non-résidents même si ils ne bénéficient pas du taux moyen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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