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Amendement N° I-366 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Martial Bourquin, Mme Rossignol, MM. Patrice Joly, Jacquin, Mmes Jasmin, Ghali, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne, Antiste, Mme Monier, M. Jomier.
I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, septième ligne
Rédiger ainsi cette colonne :
| 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour et les pompes à chaleur air/eau |
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à différencier les pompes à chaleur (PAC) géothermiques des pompes à chaleur air/eau dans les parties communes d’un immeuble collectif, comme cela est prévu dans les logements individuels.
Les PAC géothermiques sont plus performantes que les PAC air/eau, mais coûtent plus cher à l’installation. Il est par conséquent proposé d’augmenter de 1 000 € le montant du CITE qui sera accordé pour l’installation de ces PAC dans les logements collectifs.
La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d’aménagement. Elle est la seule énergie renouvelable locale, permanente et capable de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais de manière quasi gratuite et sans accentuer le phénomène de création d’îlots de chaleur urbains à l’inverse des climatiseurs conventionnels. Elle s’impose comme une solution énergétique qui répond à la problématique thermique du bâtiment (RT 2012 /RE 2020). Elle présente un potentiel de développement considérable sur l’ensemble du territoire et peut être utilisée aussi bien en construction neuve qu’en rénovation.
Les mesures positives prises ces dernières années pour enrayer la diminution du nombre d’installations nouvelles (simplification des procédures pour la géothermie de minime importance et prise en compte du géocooling dans la RT 2012) ne suffisent pas à redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface aussi bien dans le secteur individuel que dans le collectif.
Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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