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Amendement N° I-379 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Temal, Mme Préville, M. Patrice Joly, Mme Ghali, M. Antiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Nautisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à permettre au secteur du nautisme dans son ensemble de bénéficier du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération.
En effet, l’actuelle rédaction de l’article 44 quaterdecies du CGI conduit l’administration fiscale à retenir au bulletin officiel des finances publiques une conception très stricte du nautisme. En exigeant un lien avec le secteur du tourisme, elle exclut notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme du champ du dispositif ou l’activité d’exploitation de marinas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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