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Amendement N° I-380 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Temal, Mme Ghali, M. Antiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) L’industrie ;
« …) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation."
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Malgré les élargissements obtenus en loi de finances pour 2019, les activités industrielles Outre-mer ne font pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement exposées, non seulement à la concurrence externe des pays tiers voisins, mais également à la concurrence des entreprises de l’Hexagone.
C’est ce critère d’exposition à la concurrence externe qui avait conduit le législateur à intégrer, dans le cadre du PLFSS pour 2019, l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l’avenir des exonérations de charges sociales patronales les plus élevées, ce qui n’était pas le cas dans le régime de la LODEOM sociale.
Cet amendement propose ainsi d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la ZFANG.
Le secteur de l’industrie étant composé pour 75 % d’entreprises artisanales des secteurs de la production, de la transformation et de la réparation, telles que mentionnées à l’article 19 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est ajouté mention de ces activités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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