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Amendement N° I-381 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1120 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal, Patrice Joly, Mme Ghali.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’industrie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’industrie outre-mer dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de l'Hexagone.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur à l'occasion de l'examen de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, lors des débats sur la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer, d'intégrer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent désormais bénéficier du régime majoré.
Par « parallélisme des formes » avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, cet amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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