Amendement N° I-384 rectifié (Tombe)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie la compétence des régions en matière d’apprentissage. Cela supprime donc leur possibilité de financement via la taxe d’apprentissage, réduisant ainsi les fonds disponibles pour soutenir les CFA.

Si l’État souhaite, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre auprès des régions, assurer la neutralité budgétaire de la réforme de l’apprentissage pour les régions, il semble nécessaire de veiller à ce que les fonds alloués correspondent effectivement à des dépenses liées au soutien à l’apprentissage. Cette traçabilité permettra en outre d’assurer une saine concurrence entre les branches professionnelles, désormais responsables du financement de l’apprentissage, et les Régions qui bénéficieront de fonds publics.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).