Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-392 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Patrice Joly, Temal, Mme Ghali, M. Antiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans les départements et régions d'outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation des logements amiantés sont prégnants.
Le document de présentation des conclusions de la Conférence logement outre-mer paru le 10 juillet 2019 soulignait ainsi que "la présence d’amiante occasionne des arrêts de chantier et l’explosion des coûts des opérations de réhabilitation ou de démolition de logements. Cette réalité est amplifiée outre-mer du fait de l’absence de filières structurées concernant la détection, les mesures, le traitement ou la gestion des déchets amiantés."
A l'occasion du 2nd Comité interministériel outre-mer du 18 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à "adapter les normes existantes aux réalités des outre-mer (...) et traiter le cas spécifique de l'amiante". Le ministère des outre-mer a, en ce sens, lancé la réalisation d’une étude de faisabilité technique (gisement, localisation, mutualisations possibles) et économique pour le déploiement de ces filières au sein des territoires ultra-marins qui sera rendu en mars 2020.
Afin de donner les moyens suffisants aux bailleurs sociaux de répondre aux objectifs de désamiantage du parc de logement, cet amendement propose ainsi d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt aux opérations de désamiantage des logements sociaux en quartiers prioritaires de la ville.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.