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Amendement N° I-393 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Temal, Patrice Joly, Mme Ghali, M. Antiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Comité interministériel des outre-mer du 18 septembre 2019 a validé le principe d’extension du 244 quater X aux opérations de réhabilitation du parc social dans les quartiers politique de la ville (au-delà des quartiers ANRU) et aux opérations de démolition-reconstruction. Son coût, selon le dossier de presse remis par le ministère des outre-mer, est estimé à 12 millions d’euros. Pour l'heure, l'examen de la présente loi de finances initiale n'a pas vu la concrétisation législative de cette proposition.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, cet amendement propose ainsi d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt aux opérations de démolition-reconstruction des logements sociaux situés dans les quartiers politique de la ville.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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