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Amendement N° I-395 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, M. Patrice Joly, Mme Ghali, M. Antiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du deuxième aliéna du I de l’article 1384 A du code général des impôts, après les mots : « versées par l’État, », sont insérés les mots : « du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X, des subventions versées par ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de faire comptabiliser le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X dans la condition de financement à 50 % par des prêts ou subventions, en lieu et place de celui de la défiscalisation qui était comptabilisée pour ouvrir droit à l’exonération de TFPB.
La requalification du crédit d’impôt en défiscalisation n’étant pas une option, l’objectif est de permettre au crédit d’impôt de donner le même droit aux constructions concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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