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Amendement N° I-457 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : M. Delahaye.
I. – Alinéa 3
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la suppression de la taxe sur certaines dépenses publicitaires comme cela était prévu dans le projet de loi initial.
Cette taxe frappe la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Le maintien de cette taxe pénalise le petit commerce pour qui les prospectus et les journaux sont les seuls moyens de faire de la publicité. Son maintien continuerait de répercuter son coût sur les prix de vente et amplifierait les distorsions de concurrences entre commerces physiques et e-commerces.
En outre, la suppression de cette taxe, dont le rendement était de seulement 23 millions d’euros en 2018, entre dans l’objectif gouvernemental de diminution des petites taxes à faible rendement visant à simplifier l’état de droit.
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