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Amendement N° I-471 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Pascal Martin, Laugier, Morisset, Lefèvre, Le Nay, Mouiller, Mme Gruny, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Détraigne, Canevet.
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il y a actuellement de fortes craintes de voir diminuer le bonus accordé aux véhicules électriques acquis par les entreprises (diminuant de 6000 à 3000€). Il s’agit en effet, d’un signal très négatif qui aura des répercussions importantes sur les ventes des véhicules émettant de 0 à 20 grammes de CO2 /km.
Dans ce cadre, il semblerait utile de faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques à batterie et à pile à combustible pour encourager l’incitation à leur acquisition. A ce jour, le calcul de l’impôt sur ces véhicules ne prend pas en compte la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 30 000 €.
Cet amendement vise à augmenter ce montant de 45 000 € afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat d’un véhicule électrique. Cette augmentation permettrait de retrouver des marges de manœuvre financière perdue avec le bonus et ainsi faire revenir le coût d’acquisition du véhicule électrique au même niveau que son équivalent thermique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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