Amendement N° I-480 rectifié (Irrecevable)

Le 7 novembre 2019, le Gouvernement annonçait l’abandon du projet Europacity dans le Val d’Oise.

Rappelons tout d’abord que c’est l’État qui avait aiguillé EuropaCity vers cette partie du territoire, notamment à la suite des violences urbaines de Villiers-le-Bel en 2007.

Cet abandon qui ne concernait en réalité qu’une portion de 80 hectares de cette zone, impact l’avenir du Triangle de Gonesse, l’avenir de la gare « Triangle de Gonesse » de la Ligne 17. Comment alors respecter le SDRIF ?

Quelles seront par ailleurs les conséquences de cet abandon pour le contribuable ? L’annulation du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes ou encore du dispositif d’écotaxe n’ont pas été sans conséquences. Pour ce dernier, d'ici à 2024, l'État va devoir reverser 924 millions d'euros au consortium franco-italien qu'il avait chargé du dispositif, quant à l’aéroport, les montants de pénalités devraient être comparables. Sans parler bien évidemment des retombées fiscales attendues dans le Val d’Oise et qui n’auront finalement pas lieu.

Lors du point presse du 7 novembre 2019, la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé qu’il n’y aurait pas de pénalités sur ce dossier, nuançant par la suite son propos en précisant « il y aura à regarder les frais qui auront été engagés par le promoteur de ce projet et donc ceci sera à examiner ». Rien n’est donc garanti.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport traitant de l’impact financier de l’abandon du projet Europacity sur l’aménagement du Triangle de Gonesse et l’avenir de la Gare ; des conséquences fiscales, tant pour le département du Val d’Oise, que pour les collectivités locales concernées et les contribuables ; ainsi que des compensations envisagées par l’État afin de contrebalancer l’absence des retombées, notamment fiscales, qui étaient attendues.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF