Amendement N° I-495 2ème rectif. (Tombe)

Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite « TOCE » ou taxe « Copé », lui était affectée de manière résiduelle jusqu’en 2018. Initialement fixé à 0, 9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux s’est vu majoré de 44 % par la loi de finances pour 2016, à hauteur de 1, 3 % dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions. Ce dispositif, qui impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs (2, 6 milliards d’euros versés depuis sa création en 2009 - soit l’équivalent de 20 000 antennes 4G), n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être : le financement de l’audiovisuel public. La loi de finances pour 2019 ayant supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions, il est proposé, par souci de cohérence budgétaire, de baisser le taux à de 1 % pour en réduire le poids.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).