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Amendement N° I-559 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Malet, Dindar, M. Magras, Mmes Lanfranchi Dorgal, Gruny, Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Cuypers, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bories, M. Gremillet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, devra obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2020, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés.
Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or, cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.
En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage (en raison de la composition hétérogène du biogaz et de son caractère corrosif).
Normaliser le matériel disponible sur le marché et en équiper les installations va prendre plusieurs années.
Par conséquent, cela signifie que dès le 1er janvier 2020, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND risque de ne plus bénéficier de la réfaction (induisant une très forte augmentation) et cela alors même qu’elles réalisent toujours une valorisation du biogaz. Il y aura inévitablement une répercussion sur le coût du service public de gestion des déchets ménagers qui devra être financé par le contribuable local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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