Amendement N° I-560 4ème rectif. (Rejeté)

Les Collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la constitution, font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique. Aussi, le contexte de ces territoires conduit à ce que l’augmentation de la TGAP prévue pour 2020 ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine.

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et les syndicats mixtes développent des projets qui visent l’atteinte des objectifs de le Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte.

Compte tenu du retard en matière d’équipements, de mise en place de filières et de l’éloignement géographique, la trajectoire TGAP revêt un caractère désincitatif : en effet, dans l’hexagone 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau d’équipements très avancé (déchetterie, centre de tri, filières de valorisation, etc.), ce qui n’est pas actuellement le cas dans ces territoires.

Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement. Par conséquent, le gel demandé permettrait à La Réunion notamment de ne pas pénaliser ce territoire qui réalise les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et qui seront en service avec la réalisation d’un outil multifilière qui permettra de sortir du tout enfouissement.

Aussi, il est proposé de maintenir le taux actuel de la TGAP dans ces départements pendant 5 ans. Tel est le sens de cet amendement.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 16).