Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-567 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Léonhardt, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Labbé, Requier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif en faveur des élus locaux adopté l’an dernier à l’initiative du Sénat a introduit un avantage fiscal spécifique pour les élus de communes de moins de 3500 habitants, qui bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu d’environ 1500 € en l’absence de remboursement de frais de transport et de séjour.
Or, il s’avère que les élus qui en ont le plus besoin sont les maires de petites communes, souvent rurales, en grande couronne d'Ile-de-France et en régions. C’est pourquoi il est proposé de resserrer le dispositif existant sur les élus de communes de moins de 500 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.