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Amendement N° I-577 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72... ainsi rédigé :
« Art. 72 … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du plan national d’action sur le loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime d'imposition des subventions et primes d'équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du Plan Loup sur celui des entreprises soumises au régime des micro-exploitations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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