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Amendement N° I-638 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mmes Joissains, Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Pascal Martin, Moga.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise les conditions de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFNB) pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, en définissant la notion de « serrage des récoltes ».
En effet, les récoltes doivent parfois être "serrées et conditionnées" dans des bâtiments qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées pendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte, de type "chambres froides" n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération agricole, peu importe les moyens mis en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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