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Amendement N° I-697 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing, Laufoaulu, Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mmes Malet, Dindar, M. Dennemont.
Alinéa 109
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la mesure où ils ne seraient pas déjà financés par le conseil départemental dans les recettes prises par l’État, au titre de la compensation financière du transfert de la compétence
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière pour le département de La Réunion, et pour l’État, de ce transfert de compétence.
Le présent article dispose que les rappels dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 restant à la charge du Département, après le 1er janvier 2020.
Pourtant, le montant pris en compte au titre de la compensation financière par le Département des dépenses transférées à l’État comprend déjà des rappels.
Cet alinéa fait donc supporter au Département deux fois le coût des rappels. Il est indispensable de le modifier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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