Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-750 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-919 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Taillé-Polian, Préville, M. Jomier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ;
2° Le 1° du B est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif, à savoir l’instauration d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs intermédiaires (dispositifs dit "Pinel"), afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
La construction de logements individuels a été à l’origine de 46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014. En effet, ces logements sont souvent situés en périphérie alors que la construction collective se réalise davantage dans la ville, sur des terrains déjà artificialisés.
Aussi, cet amendement propose de réorienter les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitation collectifs et de supprimer ainsi une incitation fiscale à la construction d’habitations individuelles.
Cet amendement est cohérent avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, prévu dans le plan biodiversité du gouvernement de juillet 2018. L’artificialisation des sols est une cause importante de perte de biodiversité, et est génératrice, via l’étalement urbain qu’elle entraîne, de nombreuses externalités négatives.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 4).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.