Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-812 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bignon, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Mme Mélot, M. Menonville.
I. – Alinéa 99
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse du véhicule
II. – Alinéa 141
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
et sur la masse
III. – Alinéa 143
Remplacer les mots :
le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A
par les mots :
le cumul du barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A du III et de la composante poids figurant au A bis
IV. – Alinéa 144
Remplacer les mots :
ce barème
par les mots :
le barème figurant au A du III
V. – Alinéa 146
Remplacer les mots :
le A
par les mots :
les A et A bis
VI. – Après l’alinéa 149
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Le barème de la composante poids du malus est celui figurant au troisième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020. »
VII. – Alinéa 151
Après le mot :
carbone
insérer les mots :
, la masse
VIII. – Alinéa 152
Après le mot :
enfant,
insérer les mots :
et 300 kilogrammes,
IX. – Après l’alinéa 157
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.
X. – Après l’alinéa 165
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le b du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. » ;
XI. – Alinéa 167
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XII. – Alinéa 168
Compléter cet alinéa par les mots :
et sur la masse du véhicule
XIII. – Après l’alinéa 169
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;
XIV. – Après l’alinéa 171
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XV. – Alinéa 173
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule :
XVI. – Après l’alinéa 174
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XVIII. – Alinéa 176
Compléter cet alinéa par les mots :
, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement à la puissance fiscale et à la masse du véhicule
XIX. – Après l’alinéa 177
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit "composante poids" (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M – 1300 kg)
« Ce tarif ne peut excéder 10 000 €. » ;
XX. – Alinéa 202
Remplacer la référence :
a
par les références :
aa, a
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Les émissions de CO2 sont calculées à l’échappement, pas sur l’ensemble du cycle de vie. Or plus un véhicule est lourd plus il a un impact environnemental important à la fabrication.
Aujourd’hui le dispositif du malus est sous-efficace, puisque 90% des véhicules n’ont pas de malus ou un malus inférieur à 500€. L’écart entre les émissions théoriques à l’homologation et les émissions réelles est croissant avec le poids des véhicules et n’est pas pris en compte dans le calcul du malus actuel. De fait, le malus n’a pas empêché depuis sa mise en œuvre la hausse du poids et la stagnation des émissions de CO2 dans le secteur du transport routier.
En effet, comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, et conforté par les travaux de l’Agence Internationale de l’Énergie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds. Au global, les ventes de SUV ont été multipliées par 4 depuis 2010 pour des véhicules qui sont 50% plus lourds que des citadines standards, qui comptent aujourd’hui pour un tiers du marché européen (40 % du marché français). Ce bilan plombe les émissions de CO2 de la France dans le secteur des transports et annule l’impact positif de la transition des flottes de véhicules vers l’électrique (un gros SUV électrique peut émettre plus de CO2 sur son cycle de vie qu’une petite voiture essence).
Si l’on veut réduire fortement les émissions de CO2 des voitures particulières, il est donc essentiel de réorienter le marché vers des voitures plus légères et moins émettrices. C’est pourquoi il est proposé ici d’intégrer un “malus poids” en supplément du malus actuellement appliqué. Un dispositif de malus combiné tel que proposé ici permettrait d’inciter les constructeurs à fabriquer des voitures plus légères mais aussi d’avantager les petites voitures sobres en énergie, qui restent souvent celles achetées par les ménages modestes, et de désavantager les gros véhicules « luxe » qui bénéficient parfois aujourd’hui de bonus sans être écologiquement responsables. Pour exemple, un dispositif comparable est appliqué par la Norvège, qui a atteint dès 2016 l’objectif européen des 95 gCO2/km à l’échelle de la flotte de véhicules vendus.
Tel que rédigé, le dispositif apporterait des garanties aux ménages français, puisqu’il n’appliquerait de « malus poids » qu’aux véhicules de plus de 1300 kg - 1700 kg pour les véhicules électriques - un seuil qui exclurait de nombreux véhicules plébiscités par les Français, pour ne s’appliquer qu’aux véhicules les plus lourds. Le malus poids serait par ailleurs plafonné à 10 000 euros. Ce dispositif protège donc les familles en appliquant une réfaction similaire à celle en vigueur pour les émissions de CO2 à la composante poids (300 kg ou 550 kg pour les véhicules électriques). Les recettes supplémentaires tirées de ce nouveau dispositif permettront de financer le bonus automobile et de prime à la conversion. En cas d’excédents, il pourra permettre de renforcer ces mesures afin d’accompagner au mieux les ménages français dans la transition. Un bonus sur les voitures les plus légères pourrait aussi être envisagé afin de renforcer l’incitation à se tourner vers ces véhicules.
A titre indicatif, la formule de malus proposée entraîne l’application des tarifs suivants :
| Masse du véhicule (en kilogrammes) | Tarif 2020 (en euros) |
| Inférieure à 1300 (ex: Citroen Cactus, Polo, Corsa, Ford fiesta, Renault Captur, Peugeot 2008, Dacia Duster, C3 Crossair, 308, Seat Lean, Megane, Zoé grâce à la réfaction sur le poids, Grand Scénic en cas de réfaction familles nombreuses) | 0 |
| 1350 (ex. Audi A3) | 750 |
| 1400 (ex. Peugeot 3008) | 1 500 |
| 1500 (ex. Mercedes GLA, Grand Scénic, BMW X2) | 3 000 |
| 2000 (ex. Audi Q8) | 10 000 |
| 2500 (ex. Tesla modèle X, Audi e-tron) | 10 000 |
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.