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Amendement N° I-818 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Yung, Buis.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 octies
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par ailleurs, il évalue la faisabilité d’une application automatique du taux moyen d’imposition ainsi que la possibilité de mettre à la disposition des non-résidents un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne le rapport relatif à la fiscalité des non-résidents que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1erjuin 2020.
Il a pour objet de faire en sorte que le Gouvernement étudie la possibilité de rendre automatique l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents.
À défaut d'une telle réforme, la mise en place d'un simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu permettrait aux non-résidents de mieux apprécier l'opportunité de solliciter l'application du taux moyen d'imposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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