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Amendement N° I-819 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Yung, Buis.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 6 ter
I. – Alinéa 5
Après la référence :
L. 313-7-1
insérer la référence :
, L. 313-7-2
II. – Alinéa 6
Après le mot :
délivrance
insérer les mots :
d’une autorisation provisoire de séjour ou
III. – Alinéa 7
Après le mot :
fondement
insérer les mots :
du 2° de l’article L. 313-10,
et après les mots :
des articles
insérer la référence :
L. 313-23,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir:
- l'application d'un tarif réduit (50 euros au lieu de 60 euros actuellement) aux stagiaires dits « ICT » qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour (étrangers effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie);
- la gratuité de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS);
- l'exemption du paiement de la taxe liée à la délivrance d'un premier titre de séjour dont bénéficient les travailleurs temporaires et saisonniers (ces personnes continueraient d'acquitter le seul droit de timbre: 25 euros au lieu de 19 euros actuellement).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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