Amendement N° I-829 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Jomier, Mmes Préville, Taillé-Polian, MM. Dantec, Labbé.

Photo de Bernard Jomier Photo de Angèle Préville Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Ronan Dantec Photo de Joël Labbé 

I. – Alinéa 174, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Émissions de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètre)

Inférieur à 110
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173

II. – Après l’alinéa 174

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de 173 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, le tarif applicable est fixé à 500 euros par gramme supplémentaire. »

Exposé Sommaire :

L'intention du Gouvernement est d'anticiper le passage décidé au niveau européen, en juin prochain, du système actuel de contrôle en laboratoire des niveaux d'émissions (norme NEDC) à des tests en conditions réelles de conduite (norme WLTP). Le tableau à l'alinéa 174, qui relève le seuil d'application du malus à 138g de CO2/km, viendrait ainsi remplacer le précédent tableau et le seuil de 110g.

Rien ne justifie cette hausse de 25%. Cela reviendrait à un assouplissement sans précédent du malus, alors même que les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse depuis 2 ans. Cela revient à l'octroi aux constructeurs d'un "permis de polluer".

Le seuil de 110g de CO2/km en norme WLTP correspond à 95g de CO2/km selon la norme actuelle, c'est pourquoi nous proposons donc de fixer le seuil à 110g de CO2/km. Il est impératif de maintenir cet objectif pour le secteur automobile. En outre, l'amendement opère un déplafonnement du malus à partir de 173g de CO2/km en proposant d'ajouter au tarif applicable 500 euros par gramme supplémentaire de CO2 émis. Pour rappel, le Ministre de l'économie s'est montré favorable à une telle mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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