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Amendement N° I-849 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Roux, Jeansannetas.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 sexies
Après l'article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1000 du code général des impôts, est inséré un article 1000 ... ainsi rédigé :
« Art. 1000… – Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Au regard des missions d’intérêt général que portent les établissements des secteurs sociaux et médico-sociaux et qui sont en partie financées par la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), nous proposons d’exonérer les établissements sociaux et médico-sociaux listés à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles de cette taxe.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers un article additionnel après l'article 2 sexies).
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