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Amendement N° I-852 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Jouve, MM. Roux, Jeansannetas.
I. – Alinéas 6 à 60
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 8 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8 ... Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés, sachant que la loi DALO du 5 mars 2007 avait ouvert le bénéfice de la TVA à taux réduit pour les opérations de travaux conduits par les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées, à but non lucratif. Ces dispositions ont été codifiées depuis à l’article 278 sexies du code général des impôts.
A ce jour, certains établissements accompagnant habituellement y compris au titre de la prévention des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le Code Général des Impôts ou le BOFIP ou le Code de la Construction et de l’Habitation
Au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, cet amendement propose donc d’apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines mis en œuvre notamment par le secteur associatif et caritatif.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux parlementaires sur la Loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), tant devant l’Assemblée Nationale que le Sénat, un amendement similaire avait été discuté et le Gouvernement avait indiqué « partager les objectifs », en indiquant qu’il répondrait à sa légitimité soit par un amendement dans le cadre du présent projet de loi de finances, soit par voie réglementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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