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Amendement N° I-861 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Patrice Joly, Mme Lepage, M. Montaugé, Mme Ghali, M. Duran, Mme Conway-Mouret.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Activités de consultation et de conseils juridiques aux entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit d'inclure une nouvelle filière pourtant prioritaire en Outre-mer au sein des secteurs d’activités pouvant bénéficier des abattements fiscaux majorés des zones franches d'activités sur ces territoires.
C'est un amendement élaboré conjointement avec le Conseil de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe Saint-Martin & Saint-Barthélémy et l'Ordre Régional des Experts-Comptables de la Guadeloupe, afin de garantir la pérennité des entreprises de consultation et de conseils juridiques dans un secteur particulièrement concurrentiel, en outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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