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Amendement N° I-897 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a du 6 du I et le 3 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ;
2° Le 6 de l’article 266 septies est abrogé ;
3° Le 6 de l’article 266 octies est abrogé ;
4° La dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est supprimée ;
5° L’article 266 decies est ainsi modifié :
a) Au 3, les mots : «, les matériaux d’extraction, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du 6, les mots : « et 6 » sont supprimés ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 6 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 6 supprime les taxes à faible rendement.
La TGAP sur les grains minéraux (recettes
Ce dispositif de taxation est par ailleurs difficile à appréhender par le contribuable, notamment sur la qualité des grains taxables et la notion de lots. Il a donné lieu à de nombreux contrôles de l’administration douanière et à de nombreux contentieux devant les Tribunaux judiciaires et administratifs. Cette insécurité juridique peut conduire à des inégalités dans les rapports concurrentiels entre les acteurs du secteur.
Il n’est par ailleurs pas démontré que ce dispositif a des conséquences vertueuses directes sur l’environnement.
Il est donc proposé de l’abroger.
En outre, cet amendement, travaillé avec le secteur des industries extractives, permet de proposer une solution de compensation à l’augmentation de leur fiscalité relative au gazole non routier.
Il est proposé de prévoir, comme en 2019, la compensation des pertes de recettes en résultant sera assurée par le budget général de l’État, sous réserve de modalités particulières convenues avec les différents affectataires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 16).
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