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Amendement N° I-920 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-976 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Labbé, Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 13
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69-... ainsi rédigé :
« Art. 69-.... – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article 69. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie audit article 69 dans la limite de cinquante ruches. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’apiculture subit chaque année des pertes importantes de cheptel, de l’ordre de 30 % en moyenne, du fait de diverses dégradations de l’environnement. Cela crée des difficultés économiques pour les apiculteurs, qui sont contraints de renouveler leur cheptel, et font face à une diminution de leur production.
Pourtant, les apiculteurs rendent des services environnementaux, via la pollinisation, essentielle à de nombreuses productions agricoles, et bénéfique pour la biodiversité.
Il est donc légitime d’encourager cette activité via une exonération d’impôt. Le dispositif proposé ici est une exonération pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches puisqu’en dessous de cette taille de cheptel, peu d’aides sont attribuées. Pour les apiculteurs ayant plus de 50 ruches, l’amendement prévoit une imposition à partir de la 51e ruche, et donc une exonération sur leurs 50 premières ruches, afin de leur permettre de faire face à leurs pertes importantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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