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Amendement N° I-926 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes Préville, Rossignol, MM. Patrice Joly, Martial Bourquin, Mmes Conway-Mouret, Monier, M. Antiste, Mme Meunier, M. Jomier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du 2 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les produits issus de l’agriculture biologique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux produits issus de l’agriculture biologique l’exonération de TVA.
La nécessité d’accélérer la place des produits issus de l’agriculture biologique dans l’alimentation des Français passe par une mesure fiscale forte.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 10).
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