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Amendement N° I-964 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Montaugé, Courteau, Martial Bourquin, Mme Jasmin, M. Duran, Mme Préville, MM. Jacquin, Tissot, Antiste, Mmes Grelet-Certenais, Meunier, M. Tourenne, Mmes Lepage, Rossignol, M. Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jomier, Mmes Conconne, Taillé-Polian.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant au maximum.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement déploie depuis 2018 un dispositif d’accompagnement des politiques territoriales de transition écologique fondé sur des contrats de transition écologique. Ces contrats territoriaux définissent les engagements des collectivités, des acteurs locaux et de l’État en matière de transition écologique sur un territoire. 80 territoires (principalement des EPCI) sont aujourd’hui engagés dans cette démarche.
Toutefois, aucun financement n’est aujourd’hui prévu pour ces contrats, qui doivent pourtant être généralisé en 2020, après une première phase de déploiement. Cet amendement vise donc à faire des contrats de transition écologique un véritable dispositif et ambitieux de déploiement de stratégies territoriales de transition écologique dans l’ensemble des territoires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel après l'article 4)
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