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Amendement N° I-970 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Adnot.
I. – Alinéa 86
Après le mot :
publics,
insérer les mots :
de même que les entreprises du paysage,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 16 du PLF 2020 introduit un nouvel article 39 deciesE dans le Code général des impôts qui prévoit un mécanisme dit de « suramortissement » pour accompagner la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure d’accompagnement a notamment un objectif environnemental en supprimant un avantage fiscal qui minore le coût d’énergies fossiles émettrices de dioxyde de carbone.
Le présent amendement propose d’étendre le champ d’application du dispositif ainsi prévu par l’article, afin d’encourager d’autres entreprises fortement concernées par les engins non routiers fonctionnant au GNR, telles les entreprises du paysage, à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives.
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