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Amendement N° I-974 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Adnot.
I. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Remplacer le nombre :
5, 23
par le nombre :
5, 15
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du remplacement de l’actuelle TICPE pesant sur le GNV (gaz naturel véhicules) par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la fiscalité pesant sur le GNV est augmentée de 8 centimes. Actuellement, le GNV est en effet taxé à hauteur de 5, 8€ pour 100m3, soit 5, 15€ par MWh. Le taux proposé par cet article est fixé à 5, 23€/MWh soit une augmentation de 8 centimes défavorable et à la transition écologique et à la compétitivité de la filière logistique.
Cet amendement propose donc de rétablir le tarif de fiscalité voté en loi de finances pour 2018 jusqu’en 2022 constant par rapport à la situation actuelle pour favoriser les alternatives au diesel à la fois propres et soutenables en matière de compétitivité.
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