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Amendement N° I-979 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : I-675 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Grelet-Certenais.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – L’élevage des chevaux n’ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5% aux activités d’élevage des chevaux de course et de sport avant qu’ils aient effectué leur première course ou leur première compétition.
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