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Amendement N° I-984 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-353 I-1095 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Laugier, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Billon, Sollogoub, Vérien, M. Pascal Martin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le tarif de la contribution à l'audiovisuel public à son niveau de 2019, et à revenir par conséquent sur la diminution de 1 euro prévue par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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