Amendement N° II-1015 2ème rectif. (Sort indéfini)

Cet article relève de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros le seuil de dépenses à partir duquel une entreprise doit justifier les moyens qu’elle inclut dans le calcul de son crédit d’impôt recherche (CIR). Cette disposition va renforcer l’attractivité du CIR auprès des entreprises en en facilitant l’accès, notamment pour les PME et ETI.

Cependant, des amendements introduits à l’Assemblée nationale prévoient des formalités supplémentaires visant à accroître le contrôle de l’administration sur l’utilisation des dépenses ouvrant droit au CIR. Ces dispositions sont contraires à l’objectif de cet article qui vise à simplifier cet outil particulièrement favorable pour nos entreprises qui investissent pour innover et se développer.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces formalités administratives superfétatoires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.