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Amendement N° II-1022 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-361 )
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Decool, Fouché, Canevet, Menonville.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 72
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 a permis aux collectivités territoriales d’expérimenter des tarifications incitatives pour une durée maximale de 5 ans concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Or, cette durée paraît trop restreinte pour évaluer l’évolution des comportements des particuliers et des entreprises ainsi que pour l’adaptation des infrastructures participant de cette expérimentation.
C’est pourquoi cet amendement propose de relever cette durée de 5 à 10 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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