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Amendement N° II-1024 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Corbisez.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 54
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux régions. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par un transfert de recettes provenant de la fraction de TVA affectée aux régions, selon l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’affecter le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux Régions, du fait qu’elles détiennent le bloc de compétences de développement économique, mais également car elles élaborent le SRADDET. La compétence communale semble logique pour ce qui concerne le logement, mais quand il s’agit d’urbanisme commercial, la Région est l’échelon le plus approprié.
Il n’existe pas de lien clair entre la commune d’implantation et le siège social de l’entreprise de distribution, et il existe une tendance à la multiplication des grandes surfaces qui semble excessive en comparaison avec d’autres pays européens, et cette tendance semble liée à ce que les nouvelles grandes surfaces sont moins rentables que les anciennes. Cette situation est révélatrice de problèmes concernant ce secteur.
Pour des raisons économiques et de rentrées fiscales, les communes peuvent être tentées d’autoriser des grandes surfaces non ou peu rentables, alors que les Régions seraient moins tentées : elles veilleraient à choisir les meilleurs emplacements et à ne pas déstabiliser les grandes surfaces déjà implantées.
L’ensemble de ces raisons amène à vouloir l’affectation du produit de la TASCOM aux Régions.
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