Amendement N° II-1037 (Sort indéfini)

L’article 50 quinquiesprévoit des dispositifs visant à éviter la double imposition en cas de passage d'un régime réel à un régime micro ou l'absence d'imposition dans le cas inverse.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 50 quinquiesde la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 13 noniesA nouveau créé par l'amendement I-1002 rect. de Messieurs Bargeton, Patient et Rambaud.