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Amendement N° II-681 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 50 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement I-1002 qui a reporté en première partie cet article qui prévoit la neutralité fiscale dans les cas où des exploitants réalisant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux passent d’un régime réel d’imposition à un régime de microentreprise ou inversement.
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