Amendement N° II-1046 (Sort indéfini)

L’article 48 noniesprécise les conditions d'octroi de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements anciens faisant l'objet d'un contrat de location-accession et permet le financement des opérations de location-accession dans l'ancien à la fois par un prêt social location-accession (PSLA) et par un prêt à taux zéro (PTZ).

Le présent amendement vise à supprimer l'article 48 noniesde la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 6 terC nouveau créé par l'amendement I-1005 rect. de Messieurs Bargeton, Patient et Rambaud.