Amendement N° II-899 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

Mesure de coordination avec l'amendement 1005 (article additionnel après l'article 6 bis) qui reporte en première partie l'article 48 nonies.

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