Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1068 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-784 )
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Sylvie Robert, M. Antiste, Mmes Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir à Radio France, le bénéfice des dons et versements effectués par des particuliers et ouvrant droit à réduction d'impôt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.