Amendement N° II-784 rectifié (Sort indéfini)

L’amendement proposé vise à faire bénéficier d’une réduction d’impôt les dons et versements effectués par des particuliers en faveur des activités des formations musicales de Radio France (l’Orchestre national de France (ONF), l’Orchestre philharmonique de Radio France (OPRF), le Chœur et la Maîtrise), dans les conditions de droit commun définies à l’article 200 bis du code général des impôts. Il vient compléter une disposition adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 50 qui rend ces formations musicales éligibles au mécénat des entreprises en application de l’article 238 bis du CGI.

Ainsi, ces deux dispositions complémentaires permettent d’accompagner la société nationale de programmes dans la mise en œuvre d’une de ses missions de service d’intérêt économique général de radiodiffusion.

Ces financements lui permettront de consolider son projet d’ancrage territorial de ses formations musicales.

En effet, alors qu’une partie importante des territoires et des populations sont éloignés de la musique notamment symphonique, en raison de la faiblesse de l’offre dans de nombreuses zones ; que pourtant l’appétence du public, en particulier pour certaines grandes pièces du répertoire français est réelle ; il est important que l’Etat puisse encourager Radio France à mobiliser ses formations pour enrichir l’offre musicale classique dans les territoires et en favoriser l’accès. Au travers de ce projet, Radio France pourra s’entourer de partenaires impliqués dans une politique de développement culturel local pour contribuer activement à la diffusion du répertoire symphonique.